Succession ab intestat définition

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Succession ab intestat

Succession ab intestat logo #651Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu`une personne meurt sans avoir laissé de testament. On dit alors que cette personne est décédée ab intestat (littéralement : « sans avoir testé », « sans testament ») ou intestat (articles 720 et suivants, articles 7...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Succession_ab_intestat
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